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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service série économique comité économique et social de l'Union européenne publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques équilibre économique politique économique de l'entreprise DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes stratégie de produits ou de services vendus
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