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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté dépliant libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) étude du produit ou service Plateforme de gestion des données service publicité annonceur service entrepôt en libre service balance des biens et services
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