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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse destruction créatrice contrôle de la destination finale historique des consommations SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CVL : certificat de vérification des livraisons CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marchand des quatre-saisons indice des prix de détail
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