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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance des marchandises assurance de responsabilité dénégation de responsabilité centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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