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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) entrepôt en libre service mise en service saturation du marché d'un produit ou d'un service marque de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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