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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureaux d'acquits-à-caution taux de rupture ou de manque livré droits acquittés capitaux circulants scriptural, scripturale, scripturaux crédit à taux révisable taux de pénétration publicitaire communication commerciale via les réseaux sociaux taux de couverture d'un marché commission des comptes commerciaux de la nation
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