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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) hiérarchisation des prix commissionnaire agréé marchand des quatre-saisons RGPD : règlement général sur la protection des données vérité des prix commissionnaire du commerce extérieur allocation des ressources SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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