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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
information commerciale preuve commerciale publicité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux parc d'activités commerciales tactique commerciale psychologie commerciale clause de juridiction communication commerciale via les réseaux sociaux déficit de la balance commerciale
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