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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) techniques de commercialisation ou techniques commerciales BEC : bureau d'études commerciales sciences commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux clause de juridiction BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales percée commerciale information commerciale publicité commerciale
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