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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor obligation participante obligation à taux fixe obligation indexée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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