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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte obligations concordataires obligation indexée publicité dans les moyens de transport moyens de paiement obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor
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