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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des échelles CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture Conseil scientifique des indices Commission d'ouverture des plis actions générales de promotion des ventes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu artificialisation des sols CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement budget de promotion des ventes
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