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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes offres de service notoriété d'un produit, d'un service durée de vie d'un produit, d'un service service promotion des ventes élimination d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats agence de publicité à service complet fonction de demande d'un bien ou d'un service
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