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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé taux de rendement du capital investi optimal, optimale, optimaux faux fond crédit à taux révisable artisanal, artisanale, artisanaux taux de réponse TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire marché aux puces communication commerciale via les réseaux sociaux
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