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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu plateforme commerce de gros en libre-service mini libre-service service des instruments de mesure publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service du courrier OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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