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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service élimination d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente IFLS : Institut Français du Libre Service service intérimaire service marchand service de l'environnement et de la protection des consommateurs service compris service des instruments de mesure échange de marchandises ou de services
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