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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soutien des prix analyse des besoins marie-louise (p. des maries-louises) destinataire état des échéances des créances et des dettes CVL : certificat de vérification des livraisons SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations UPC : uniform product code flambée des prix désassortiment
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