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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formation des prix coefficient de capitalisation des bénéfices ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes état des prix forfaitaires coopérative de consommateurs ou de consommation Caisse des dépôts et consignations régime des retours comptabilité des engagements commission directe marché à commandes
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