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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat de qualité ou de qualification certificat de classification Certification de conformité certification des comptes certificat international d'importation certificat d'option d'achat Certificat d'option de vente certificat d'utilité certificat de dépôt négociable CVL : certificat de vérification des livraisons
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