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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause incitative ACI : Alliance Coopérative Internationale coût et fret (port de destination convenu) AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires marque nationale production nationale vente rendu ex ship... (port de destination convenu) ICC : International chamber of commerce coordination des achats clause transitoire
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