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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de sauvegarde clause transitoire clause de compétence clause commerciale clause résolutoire responsabilité pénale clause de juridiction clause du client le plus favorisé clause de la nation la plus favorisée clause d'échelle mobile

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