A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de non-concurrence clause d'échelle mobile clause dite de négligence commission des clauses abusives responsabilité pénale clause pari passu clause d'agrément clause abusive clause incitative clause de pénétration

Voir les 23 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

capital engagé

Les plus consultés

Autres pépites