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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UPC : uniform product code hausse des prix écouler des marchandises AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés régime des emballages UFC : Union Fédérale des Consommateurs accroissement des ventes analyse des déchets ménagers cloisonnement des tâches commission consultative des marchés de l'État
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