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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répertoire des métiers OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises assainissement des stocks taux de couverture des importations port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) vérité des prix coder rémunération des vendeurs marché des changes
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