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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés publicité des prix décroissance des coûts Code Civil soldes intermédiaires de gestion animateur des ventes, animatrice des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) Commission d'ouverture des plis NAP : nomenclature des activités et des produits calendrier des promotions de vente
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