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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation finale des ménages CJO : correction des jours ouvrables codeur, codeuse CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CEPME : Crédit d'Equipement des PME DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures désinvestissement soldes privés promotion des ventes auprès de la force de vente DPO : délégué à la protection des données
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