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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rémunération des vendeurs marché des changes ravitaillement des soutes bureau des méthodes BOD : Bulletin officiel des douanes amortissement des immobilisations corporelles CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics méthodes de valorisation des stocks CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution blocage des prix
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