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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination BOD : Bulletin officiel des douanes destruction créatrice RGPD : règlement général sur la protection des données AMF : Autorité des Marchés Financiers inscription des hypothèques théorie des échelles annonce codée désaisonnalisation calendrier des insertions
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