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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surcommission réinvestissement des revenus acompte sur commission conditionnement des masses chambre des métiers cahier des charges fonctionnel d'un produit port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) désabonner (se) CNEC : commission nationale d'équipement commercial FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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