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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des sections homogènes commission bancaire contrôle des changes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). baromètre des marques choix des médias et des supports comptabilité des dépenses engagées désemballage mesure des données psychologiques taux de rotation des stocks
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