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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désemballage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) comptabilité des dépenses engagées commission consultative des marchés de l'État trafic de destination RGPD : règlement général sur la protection des données commission directe liberté des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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