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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit interentreprises signature de marque ou d'entreprise standardisation dans l'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprise fictive délai de récupération Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale RSE : responsabilité sociale des entreprises gouvernance d'entreprise
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