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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle ETI : entreprise de taille intermédiaire prolongation de délai d'exécution d'un marché standardisation dans l'entreprise exonération fiscale RSE : responsabilité sociale des entreprises entreprise industrielle entreprise interentreprise culture d'entreprise
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