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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix de la demande marginale produit complémentaire ou à demande conjointe loi de l'offre et de la demande demande moyenne ou consommation moyenne fonction de demande d'un bien ou d'un service déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande prix demandé remise pour services rendus demande élastique
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