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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
courbe de la demande demande inélastique élasticité de la demande par rapport au revenu translation de la demande loi de consommation ou de demande d'un article remise sur la quantité loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au prix demande moyenne ou consommation moyenne demande solvable
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