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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics publicité personnalisée secteur semipublic campagne de publicité surpression publicitaire publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu publicité dans les moyens de transport IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires acheteur d'espaces publicitaires publicité connotative
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