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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes rémunération des vendeurs Plateforme de gestion des données décroissance des prix indépendance des exercices comptables promoteur des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution capital des entreprises individuelles CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales Commission centrale des marchés (CCM)
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