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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit privé droit de timbre douanier droits de douane DTS : droits de tirage spéciaux vente rendu à quai droits non acquittés droits d'auteur droit de créance droit de douane préférentiel DPA : droit de première accession droit de la consommation

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