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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial crédit de droits droits spécifiques droit d'asile droit de souscription droits annexes droit commercial droit préférentiel vente rendu droits acquittés Droit en imsage

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