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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs BIC : bureau international des containers et du transport intermodal Economie des plateformes accroissement des ventes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) association de défense des consommateurs commission de dépouillement des offres gestion des stocks espace unique des paiements en euros prix standard des articles en stock
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