Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social MONEP : marché des options négociables à Paris BOD : Bulletin officiel des douanes déstocker CF (coût, fret... port de destination convenu) contrôle destructif méthodes d'enquête calendrier des insertions RCS : registre du commerce et des sociétés prévision des ventes
Nouveaux mots