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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse DLC : date limite de consommation consommation finale des ménages produit de consommation durable remise pour services rendus remise à l'encaissement mise en vente consommation induite DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes société de consommation
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