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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de coopération commerciale remise pour services rendus DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation publique remise à l'encaissement mise en place sous-consommation demande de remise gracieuse mise en condition
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