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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juridiction commerciale psychologie commerciale entreprise commerciale remise de coopération commerciale coopération commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales administration commerciale convention commerciale recherche commerciale
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