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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices commission de dépouillement des offres code des douanes diversification des produits HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques évaluation des tâches programme des supports nomenclature des fonctions CJCE : cour de justice des communautés européennes ajustements fiscaux à la frontière
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