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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet réaction des ventes régime des emballages flambée des prix réévaluation libre des bilans promotion des ventes auprès de la force de vente chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats hystérésis des frais CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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