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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commission des comptes de la nation service de l'environnement et de la protection des consommateurs coût et fret (port de destination convenu) carnet de commandes calendrier des promotions de vente mécanisme des prix UDM : Union Des Marques hiérarchisation des prix report de crédits budgétaires
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