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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNEC : commission nationale d'équipement commercial droit au renouvellement de bail commercial sciences commerciales TIR : transit international par la route CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés urbanisme commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu ISO : International standardization organization commercialiser
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