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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente SAV : service après la vente ou après-vente durée de vie d'un produit, d'un service remise pour services rendus vice caché OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services offres de service marque de prestataire de services service des instruments de mesure station-service
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