Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de l'entreprise communication d'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) entreprise-leader coopérative d'entreprise ou d'administration entreprise internationale environnement de l'entreprise délai de récupération surface d'une entreprise
Nouveaux mots