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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nom de domaine commission consultative des marchés de l'État domaine Internet CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine des collectivités locales Conseil d'État Système de noms de domaine vente en l'état état des prix forfaitaires fonds d'État
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