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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-rétablissement EPA : établissement public administratif établissement public régional (EPR) EPR : Etablissement public régional CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement de crédit liberté des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics prix en liberté contrôlée
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