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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile responsabilité civile test de reconnaissance responsabilité pénale responsabilité in solidum assurance de responsabilité centre de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises
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