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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité responsabilité pénale reconnaissance des marchandises RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance
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