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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centre de responsabilité assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance de dette
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