Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes DES : delivered ex sail… named port of destination OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats étaler des paiements association européenne pour la numérotation des articles port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés gel des crédits stockage des données
Nouveaux mots