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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance fortune de mer lever une hypothèque créance privilégiée emplacement d'une annonce AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne valeur liquidative d'une action EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport part de marché d'une marque bilan critique d'une opération
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