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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonner (se) comptabilité des dépenses engagées régime des retours contrôle de la destination finale port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) magasin d'exposition des produits du catalogue méthodes d'échantillonnage MEDEF : Mouvement des Entreprises de France balance des paiements accroissement des ventes
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