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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques commission de la sécurité des consommateurs évaluation des tâches désassortiment DPO : délégué à la protection des données désaisonnalisation méthode des protocoles TOF : tableau des opérations financières WCF : fédération mondiale des chambres de commerce gâchage des prix
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