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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de réponse droit de la consommation SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droits de grande voirie droit de rétention établissement public droit administratif ou public droits d'accès à un marché DPA : droit de première accession droit de la distribution
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