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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exploitant, exploitante bail d'exploitation exploit d'huissier BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation loi de Reilly faire-valoir direct LME : Loi de Modernisation de l'Economie charges d'exploitation Loi Doubin
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