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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
unité commerciale gestion commerciale parc d'activités commerciales planification commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales déficit de la balance commerciale stratégie de communication commerciale SCU : surface commerciale utile administration commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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