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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix en liberté contrôlée CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement du prix établissement de crédit prix en liberté surveillée établissement public industriel et commercial (EPIC) droit d'établissement CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés liberté des prix EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
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