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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles RGPD : règlement général sur la protection des données commission des clauses abusives marie-louise (p. des maries-louises) stockage des données destination OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse espace unique des paiements en euros prix de soldes
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