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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cumul des ventes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CEPME : Crédit d'Equipement des PME DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures secret des affaires SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations FDES : Fonds de Développement Economique et Social actions générales de promotion des ventes loi des 20/80 ou loi de Pareto
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