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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espace unique des paiements en euros indice des prix de gros WCF : fédération mondiale des chambres de commerce SBF : société des bourses françaises Commission centrale des marchés (CCM) DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures soldes intermédiaires de gestion animateur des ventes, animatrice des ventes consommation intermédiaire ou des entreprises réaction des ventes
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