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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestion commerciale parc d'activités commerciales documentation commerciale ou publicitaire attraction commerciale rentabilité commerciale couverture commerciale d'un territoire communication commerciale via les réseaux sociaux clause de juridiction
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