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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales publicité commerciale propriété intellectuelle interaction commerciale couverture commerciale d'un territoire propagande commerciale effet de déclin d'une action commerciale propriété industrielle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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