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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation commerciale logistique commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales déficit de la balance commerciale attaché commercial, attachée commerciale réserve de propriété propriété industrielle recherche commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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